UID CHE-114.789.110 Coopérative d'habitation Arc-en-Ciel, Neuchâtel

Firmenzweck von Coopérative d'habitation Arc-en-Ciel (UID CHE-114.789.110)

favoriser les intérêts économiques de ses membres et de la population par l'amélioration de leurs conditions de logement, en pratiquant des prix favorables et d'utilité publique; les immeubles propriété de la société sont inaliénables, sauf décision contraire des deux tiers des associés; ils ne pourront être loués qu'aux membres de la société et les constructions dont la société est propriétaire doivent être utilisées en permanence en tant que logements d'utilité publique; la société s'interdit toute opération spéculative et n'a pas d'activité lucrative; en outre, la coopérative s'interdit de procéder à une transformation en propriété par étage (PPE) du ou des immeubles construit(s) dans le cadre des opérations immobilières menées avec l'aide de l'Etat (en application de toute loi mettant la coopérative au bénéfice d'une prestation cantonale) et, dans le canton de Neuchâtel, sur tout terrain vendu ou mis à disposition en droit de superficie par l'Etat ou une quelconque collectivité publique.

Die Informationen zu diesem Eintrag im UID-Register der juristischen Person Coopérative d'habitation Arc-en-Ciel mit Sitz in Neuchâtel sind ohne Gewähr und haben keine Rechtswirkung. Verbindlich sind einzig die vom Handelsregisteramt ausgestellten und beglaubigten Registerauszüge sowie die UID-Register Auszüge vom Bundesamt für Statistik (BfS).