UID CHE-132.797.231 Fondation pour l'enseignement de la musique

Firmenzweck von Fondation pour l'enseignement de la musique (UID CHE-132.797.231)

la Fondation a pour missions de: fixer des objectifs quantitatifs et qualitatifs pour l'offre d'enseignement de la musique; proposer au Conseil d'Etat le découpage du territoire de canton en régions d'enseignement de la musique; valider les conventions conclues entre les régions; reconnaître les écoles de musique pour l'enseignement musical de base; reconnaître les écoles de musique pour l'enseignement musical particulier; fixer les exigences minimales en matière de conditions de travail du corps enseignant dans les écoles de musique reconnues en se référant aux dispositions de la convention collective de travail (CCT) en vigueur dans le domaine; à défaut de CCT, la Fondation fixe les exigences en tenant compte du niveau de formation et de l'expérience du corps enseignant, dans la limite des moyens financiers à disposition; fixer, notamment selon le type d'enseignement, le plafond du montant des écolages pour les élèves dans les écoles de musique reconnues; verser les subventions aux écoles de musique reconnues; verser cas échéant le montant annuel de l'indemnisation des associations faîtières des écoles de musique (cf. loi pour but complet).

Die Informationen zu diesem Eintrag im UID-Register der juristischen Person Fondation pour l'enseignement de la musique mit Sitz in Lausanne sind ohne Gewähr und haben keine Rechtswirkung. Verbindlich sind einzig die vom Handelsregisteramt ausgestellten und beglaubigten Registerauszüge sowie die UID-Register Auszüge vom Bundesamt für Statistik (BfS).